Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site Lunéha (ci-après « le Site ») entre, d'une part, le vendeur ci-dessous désigné, et d'autre part, toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Raison sociale : Arnaud LEMIRE
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIREN : 108 087 776
SIRET : 10808777600010
Code APE : 47.91A
Adresse : 37 Bis Avenue de Vizille, 38000 Grenoble, France
Email : contact@luneha.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et aussi fidèles que possible, sans que d'éventuelles différences mineures d'aspect puissent engager la responsabilité du vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé par email et remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur exerçant en franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, précisés avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis procède au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au moment de la commande, par carte bancaire ou via PayPal. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement du Site. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Provenance des produits et délais

Certains produits sont expédiés directement par des fournisseurs partenaires du vendeur, situés le cas échéant hors de l'Union européenne. Le vendeur demeure seul responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution de la commande et de la conformité des produits.

Le délai de livraison indicatif est précisé sur la fiche produit et avant la validation de la commande. En cas de dépassement d'un délai de trente (30) jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est offerte, sans montant minimum d'achat.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au vendeur dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambigüíté à l'adresse : contact@luneha.fr. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.

La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client d'obtenir la réduction du prix ou l'annulation de la vente en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse : contact@luneha.fr.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations d'utilisation. Les produits proposés sont des articles de bien-être et ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux ; ils ne se substituent pas à un avis médical.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : contact@luneha.fr. Pour plus de détails, le Client se reporte à la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Médiation des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Médiateur compétent : Médiateur de la consommation FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.